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Le chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et l’environnement,
Vu la constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) :
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection de la santé ;
Vu la loi n°90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institution et administrations publiques ;
Vu le décret présidentiel n°95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre1995 portant nomination du chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n°96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret exécutif n°92-151 du 14 avril 1992 portant création d’une commission nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Décrète :
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