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Décret exécutif n°97-212 du 4 safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie.



 CHAPITRE IV

 DISPOSITION FINANCIERES

 Art 16.- Le budget de l’office,préparé par le directeur général, est soumis après approbation par le comité d’évaluation et de suivi à l’approbation l’autorité de tutelle et le ministre chargé des finances.

 Art. 17.- Le budget de l’office comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

 1) Au titre des recettes :
 - subventions de l’Etat.
 - subventions des organisations internationales.
 - dons et legs.

 2) Au titre des dépenses :
 - dépenses de fonctionnement,
 - dépenses d’équipement.
 
 Art. 18.- La comptabilité de l’office est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
 La tenue de la comptabilité de l’office et le maniement des fonds de l’office sont confiés à un agent comptable nommé ou agrée par le ministère des finances.

Art. 19.- Le contrôle financier de l’office est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministère chargé des finances.





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