|
CHAPITRE V
DISPOSITION FINALES
Art. 20.- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n°92-151 du 14 avril 1992, susvisé.
Art. 21.- Le présent décret sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Extrait du journal officiel de la République Algérienne N°41
du 10 Safar 1418 correspondant au 15 juin 1997. |