Chapitre VI
Dispositions finales.
Art. 35.- Les dispositions des articles 104 à 110 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1413 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont abrogées.
Art. 36.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Extrait du journal officiel de la République Algérienne n°11 du 30
Dhou El Hidja 1425 correspondant au 09 février 2005. |