Actualités Coordonnées Forum Plan du site
 
 

Nombre de visiteurs :
25849





Nombre de visiteurs :
25849

  Législation algérienne
 
   

 | Retour
Loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.



Chapitre VI

Dispositions finales.


Art. 35.- Les dispositions des articles 104 à 110 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1413 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont abrogées.

Art. 36.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Extrait du journal officiel de la République Algérienne n°11 du 30
Dhou El Hidja 1425 correspondant au 09 février 2005.

Recherche Version arabe