Décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction.

Le Chef du Gouvernement, 
Sur le rapport du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); 

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, notamment son article 63; 
Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement ; 
Vu le décret présidentiel no 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

Décrète : 
Article 1er. En application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction.