CHAPITRE III
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ET DISCIPLINAIRES

Art. 8. L'interdiction de fumer, les mesures de protection des non-fumeurs ainsi que les sanctions. disciplinaires encourues en cas d'inobservation de ces règles figurent obligatoirement dans le règlement intérieur des établissements comportant des lieux publics interdits à l'usage du tabac, tels que définis aux articles 3 et 4 du présent décret et portés à la connaissance des personnels et des usagers. 
Art. 9. Des sanctions administratives sont prononcées à l'encontre des organismes, entreprises et établissements contrevenant aux dispositions du présent décret. 
Les sanctions administratives sont prononcées conformément à la réglementation en vigueur, notamment la mise en demeure Ou le retrait temporaire de l'autorisation d'exercer pour une période de 15 jours. 
Art. 10. Les sanctions disciplinaires encourues par les employés contrevenant aux dispositions du présent décret vont de l'avertissement à la mise à pied de un (1) à trois (3) jours.