Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret présidentiel n° 2000-112 du 7 Safar 1421 correspondant au 11 mai 2000 portant dissolution du Conseil supérieur de la jeunesse ;
Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Décrète :
Article 1er.- L'article 14 du décret exécutif n° 97-212 du 9 juin 1997, susvisé, est complété, ainsi qu'il suit :
"....................................................................................................................................... ................
La fonction de directeur général de l'Office est une fonction supérieure de l'Etat. Elle est classée et rémunérée par référence à la fonction de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement".
Art. 2.- Le tiret 19 de l'article 8 du décret exécutif n° 97-212 du 9 juin 1997, susvisé, est abrogé.
Art. 3.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Extrait du journal officiel de la République Algérienne N°72
du 27 Chaâbane 1423 correspondant au 3 novembre 2002. |